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Conditions générales de ventes

1.  Présentation et Conditions Générales d’Utilisation de Service :

Sur cette page, vous retrouverez les conditions générales d’utilisation de service et de vente de l’enseigne Domadélis. Toute connexion au site Internet, directement, via toute plateforme ou application, vaut acceptation des conditions générales d’utilisations de service et de vente.  En passant commande via domadelis.com ou par téléphone à une des sociétés de l’enseigne Domadélis, vous acceptez expressément et sans réserves ces conditions générales d’utilisation et de vente comme règles de nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs. Dans le but de satisfaire le client, L’enseigne domadélis pourra être amenée à faire évoluer les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que ses gammes de produits. Les changements seront portés à la connaissance du client par leur consultation en ligne. A tout moment, L’enseigne Domadélis se réserve donc le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation de service et de vente. Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et Cookies » . L’Utilisateur reconnaît être informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation de service et de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le site internet de l’enseigne Domadélis a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

 

2. Identification

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous fournissons aux utilisateurs du Site Web, les informations concernant les données d’identification des enseignes Domadélis :

SARL Domadélis Développement, Propriétaire et Gestionnaire du Site Internet domadelis.com.

Siège social: 3 rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Etienne

Téléphone: 06 77 41 86 33

E-mail: contact@domadelis.com

Numéro de TVA Intracommunautaire :  FR68508973310

SARL Domadélis Lyon, réalisant la livraison dans le département du Rhône, tout particulièrement sur les Villes de Lyon, Villeurbanne et Caluire

Siège social: 67 rue Masséna 69007 Lyon

Téléphone: 04 72 41 11 11

E-mail: lyon@domadelis.com

Numéro de TVA Intracommunautaire :  FR40508972460

SARL Domadélis Saint-Etienne, réalisant la livraison dans le département de la Loire, tout particulièrement sur la Ville de Saint-Etienne

Siège social: 3 rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Etienne

Téléphone: 04 77 30 77 77

E-mail: stetienne@domadelis.com

Numéro de TVA Intracommunautaire :  FR05508852621

SARL ALLO Délice RESTO, réalisant la livraison dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche, tout particulièrement sur les Villes de Valence, Bourg-Lès-Valence, et Guilherand-Granges.

Siège social: 24, Faubourg Saint-Jacques 26000 Valence

Téléphone: 04 75 41 85 50

E-mail: valence@domadelis.com

Numéro de TVA Intracommunautaire :  FR46480279959

 

3. Utilisateur

L’accès ou la simple utilisation de domadelis.com par l’utilisateur implique son acception des conditions générales d’utilisation de service et de vente. L’utilisateur correspond ici à la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services fournis par l’enseigne Domadélis via domadelis.com ou via la hotline d’un des établissements de l’enseigne Domadélis, que ce soit gratuitement ou en échange de prestations économiques qui seront établies dans chaque cas, tel qu’il est prévu dans les présentes conditions générales d’utilisation de service et de vente.

Du moment où les utilisateurs utilisent, souscrivent ou achètent tout produit via domadelis.com ou via la hotline d’un des établissements de l’enseigne Domadélis, ils déclarent être majeurs et posséder la capacité juridique suffisante pour souscrire en leur propre nom et droit ou en celui de la personne physique ou juridique qu’ils représentent avec un pouvoir nécessaire et suffisant en droit. Ils déclarent également avoir lu et accepter les conditions générales d’utilisation de service et de vente, la politique de confidentialité et cookies, et qu’ils ont le droit, la capacité et la légitimité pour donner leur consentement sur le contenu. Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès à notre site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait à notre site en utilisant votre connexion internet qui sera réputé connaître les présentes conditions générales d’utilisation de service et de vente et devra les respecter. Notamment nous ne saurions être responsables des connexions de mineurs utilisant votre installation technique. D’autre part, tous les services et produits proposés par l’enseigne Domadélis via domadelis.com ou via la hotline d’un des établissements de l’enseigne Domadélis est assujetti aux conditions générales d’utilisation de service et de vente. L’utilisateur pourra avoir accès aux activités, produits et services susnommés à travers un ordinateur personnel, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil qui lui permette de se connecter à Internet. La plupart des pages de note site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande. L’enseigne Domadélis vous permet de mettre un lien entre votre compte Domadélis et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si vous accédez à votre compte Domadélis au travers d’un de ces réseaux, vous autorisez l’enseigne Domadélis à accéder aux informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément à notre « Politique de confidentialité et Cookie » et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

 

4. Commande

Afin d’effectuer un achat, les clients devront choisir la ville de livraison. Selon leurs envies, ils pourront alors opter pour le restaurant de leur choix, ce qu’il leurs permettra d’accéder à une carte variée proposant divers plat(s) et menu(s). Les commandes n’excédant pas un certain coût ne pourront être prises en compte. Conformément à la date de publication des présentes conditions générales d’utilisation de services et de ventes, la somme de la commande s’élève à hauteur minima de 16 euros (hors frais de livraison et de gestion).

Afin de poursuivre la vente, soit le client lors de son inscription devra remplir le formulaire d’enregistrement soit si celui-ci est déjà inscrit, il devra indiquer ses identifiants. Egalement, le client devra préciser l’adresse de sa livraison, fixer le jour et l’heure souhaitée de celle-ci et opter pour le mode de paiement.

Pour terminer la transaction, le client devra lire et approuvé les présentes conditions générales d’utilisation de service et de vente en cochant la case «J’accepte les conditions générales de ventes» puis pour finaliser cliquer sur «Valider la commande».

 

Suite à la validation de la commande, le client est alors guidé vers la page de paiement et sélectionne ainsi son mode de paiement. Lorsque le paiement a été réalisé, il est alors impossible pour le client de pouvoir rectifier la commande et le choix de livraison. Il convient ainsi au client de s’assurer au préalable de son paiement, toutes mégardes émanant de celui-ci seront imputées sous sa propre responsabilité. L’enseigne Domadélis  ne peut en aucun cas engager sa responsabilité concernant les maladresses provenant du client.

Dès que le paiement est réalisé, l’enseigne Domadélis s’occupe alors de la demande du client auprès du (ou des) prestataires des restaurants sélectionnés et transmet, conformément à la réglementation applicable, un e-mail de confirmation de commande mentionnant sa prise en compte et l’effectivité de son traitement.

S’agissant d’une prestation de service dans le domaine de la  restauration à domicile, le client est averti qu’il ne peut jouir aucunement d’un droit de renonciation à la suite du paiement de sa commande puisque dès la réception du mail de confirmation de commande débute alors la réalisation de cette dite. Le client reconnait et consent expressément ces mentions.

L’enseigne Domadélis n’est pas tenu de réaliser la livraison requise dans l’éventualité où le paiement effectué par le client n’a pu aboutir pour toutes raisons.

Lorsque le client a validé sa commande et que le paiement a été autorisé, il ne peut pas décommander son achat, ni réclamer son remboursement.

Dans le cas où vous voudriez corriger ou résilier une commande qui a déjà été émise et dont le paiement a été accepté, il vous est possible de vous rapprocher de notre hotline locale qui s’efforcera d’avertir le(s) restaurant(s) pour lui(leurs) transmettre votre demande. Nonobstant, l’enseigne Domadélis ne peut pas  assurer le consentement du (des) restaurant(s) relatif aux modifications ou annulations faites par le client.

L’enseigne Domadélis ne peut se porter garant de la qualité des plats du (des) restaurant(s) sélectionné(s), celle-ci ne pouvant être assignée qu’à leur(s) propre(s) responsabilité(s). Néanmoins, l’enseigne Domadélis prend en compte les observations et requêtes survenues au cours de la ou les livraison(s)  relative(s) soit aux retards ou omission(s) de plat(s) mais encore pour  tout autres désagréments, nous permettant ainsi de perfectionner  la qualité de notre service dans le but de satisfaire au mieux nos clients mais aussi de nous améliorer lors de la sélection des restaurants.

De plus, les aléas journaliers peuvent conduire à une fluctuation des temps de livraison. Les horaires de livraison sont purement communiqués à titre indicatif. A propos de la livraison, celle-ci est exécutée dans la majeure partie des cas dans l’intervalle des plages horaires indiquées lors de la transition de la commande.

Concernant les commandes comportant sur des boissons alcoolisées, Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Par le seul fait de passer commande, vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

 

5. Prix et mode de paiement

Les tarifs, formulés en euros, sont spécifiés sur la page internet. Sur chaque facture est indiqué le montant comprenant la TVA. Concernant les tarifs des bons de commande (panier), ceux-ci ne comprennent pas les montants de la livraison ainsi que les coûts administratifs (frais de gestion Internet). Lesquels seront greffés au prix global à régler lorsque l’adresse de livraison de l’achat aura été établie.

D’une part, en raison de la grande diversité des produits proposés à nos clients sur notre site, nous n’excluons pas que des impairs peuvent se produire. Ainsi il est tout à fait plausible que des données tel que les prix de publications des diverses marchandises soient erronées lors de l’achat. C’est pourquoi, l’enseigne Domadélis s’engage, dès la découverte d’un prix erroné, à faire le nécessaire pour rectifier celui-ci dans les plus brefs délais. Aussitôt nous avertirons le client de cette erreur. Dans le cas où, la tarification réelle serait supérieure à celle indiquée, nous serons contraints alors de vous réclamer la différence. Toutefois, l’enseigne Domadélis et ses prestataires ne peuvent être tenus responsables de cette erreur et ne peuvent être forcé à vous livrer  le(s) produit(s) ayant un prix affiché erroné, ni à vous rembourser la marge d’erreur survenue.

Les modalités de paiement peuvent s’effectuer soit par CB, Paypal, Espèces, Titres Restaurants. Il vous est possible de procéder  à un payement bancaire en ligne.

Après la réalisation du paiement effectuée avec la carte de crédit ou carte de débit, il peut être demandé à nos clients de présenter, à la livraison, une pièce d’identité faisant preuve de foi, ce qui permettra d’identifier que vous êtes bien le détenteur de cette dite carte et de surcroît de vérifier que les données de la carte bancaire sont en adéquation avec celles du ticket de la commande. Même condition concernant les payements par chèque. En ce qui concerne le paiement par carte, la commande est prise en compte et confirmée lorsque la banque a accepté la transaction. De plus, l’échéance entre l’exécution du débit effectif de votre compte bancaire et le retrait de celui-ci, peut atteindre un délai de 60 jours, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement. Par conséquent, il vous incombe de vérifier vos relevés de compte.

Au cours de la procédure d’achat, les clients peuvent bénéficier des codes promotionnels permettant une réduction sur le tarif de la ou  les commande(s) acceptés par l’enseigne Domadélis.

A l’écoute de nos clients, nous nous efforçons, à chaque instants, de satisfaire au mieux notre clientèle, c’est ainsi qu’a été mise en œuvre une facilité de paiement en enregistrant leur(s) coordonnée(s) bancaire leur(s) permettant ainsi de bénéficier d’un meilleur gagne temps pour leur(s) futur(s)  commande(s).

Les coûts de livraison sont ajustés en fonction du trajet entre le restaurant choisi et l’adresse de livraison indiquée par les clients. Pour connaître les frais de livraison, les clients doivent introduire l’adresse de livraison durant la procédure d’achat, puis ceux-ci apparaitront automatiquement.

Nous nous octroyons le droit de décliner toute nouvelle commande émanant de client avec lequel un litige pécuniers est survenu préalablement.

 

6. Obligations des utilisateurs

Les clients s’astreignent et consentent à ne point user des services procurés par l’enseigne Domadélis de manière dommageable à la réglementation mise en place. Le site internet de Domadélis est totalement prohibé aux mineurs sans l’accord exprès d’un des deux parents. L’enseigne Domadélis ne peut être tenu responsable de l’authenticité ou a contrario des faussetés des données apportées par le client.

Nos services sont mis à disposition exclusive pour nos clients. Le client s’engage à ne pas exploiter les prestations proposées par l’enseigne Domadélis à des fins commerciales, ou à but lucratives.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’enseigne Domadélis s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de ses clients. Cependant tous les renseignements publiés par celui-ci, sur le site internet, ne peuvent être considérés comme étant « confidentielles ». Le client, qui  transmet  des données, endosse toutes responsabilités relatives aux droits d’auteurs mais aussi aux droits des propriétés intellectuelles. De plus, l’enseigne Domadélis se décharge de toutes responsabilités concernant les informations qui pourraient circuler,  transmises par le client (excluant les données personnelles) tel que les données d’images, les sons, les textes et autres éléments, pouvant se répandre sur le territoire.

Les clients se trouvent dans l’obligation d’utiliser de manière adéquate le contenu du site, de surcroît l’utilisateur ne peut exploiter les informations éditées sur celui-ci pour commettre des activités frauduleuses qui seront contraire aux bonnes mœurs, et à l’ordre public, ou qui causeraient un préjudice à l’enseigne Domadélis, à ses prestataires ou encore aux tiers.

Ainsi, les clients ne doivent pas employer, ni introduire, ni publier, mais aussi communiquer via le site internet tout contenu qui ne respecterez pas la législation, ainsi que toutes publicités non permises, ou qui comporterez des virus ou programmes malintentionnés provoquant une utilisation inadaptée du site internet.

Aucunes remarques à caractère calomnieux, incitatif à la violence, à la discrimination, indécence, provoquant une atteinte aux droits de propriétés intellectuelles/industrielles de l’enseigne Domadélis ou des tiers, ne seront publiées sur le site de Domadélis.

Les agissements prohibés énoncés dans cette même convention ne sont point exhaustifs. En cas, d’une non-application des exigences des conditions que n’aurait pas respecté le client, l’enseigne Domadélis s’octroie le droit de suspendre instantanément et irrévocablement le compte du client ainsi que son emploi sur le site Domadélis. De plus, l’enseigne Domadélis  s’accorde le droit de trier à tout moment les commentaires ou autres données publiées par les clients du site sous motif que ceux-ci sont en inadéquation avec les interdictions indiquées dans les conditions générales d’utilisation de service et de vente pouvant porter atteinte à l’enseigne Domadélis ou aux tiers.

Le client admet et consent à réparer et à exempter l’enseigne Domadélis des montants, charges, préjudice pouvant être à caractère direct ou indirect, y incluant tout tribut, toutes pénalités ou encore divers coûts revendiqués à l’enseigne Domadélis concernant toutes doléances exécutées par un de nos prestataires ou un tiers en lien avec un contenu incorporé sur le site internet par le client qui n’aurait pas pris en considération les conditions définies dans la présente convention générale de vente. En conclusion, dans le cadre de la légalité, l’enseigne Domadélis se décharge de toutes responsabilités touchant aux tiers ayant pour fondement des avis et des données que les usagers du site  introduisent sur le site internet, pouvant être de l’ordre notamment de la diffamation, de l’attentatoire, de la fourberie, de l’oubli, compris dans ces informations.

 

7. Limitation de responsabilité

L’enseigne Domadélis met à disposition des clients un site internet ayant pour objectif d’être un intermédiaire entre les clients et les restaurants afin d’effectuer dans les meilleures conditions des commandes. L’enseigne Domadélis n’est pas un prestataire de services gracieux via son site internet. Nous intervenons qu’à titre d’intermédiaire entre les clients et les restaurants prestataires.

De plus, l’enseigne Domadélis se désengage de toute responsabilité concernant le lien contractuel qui subsiste entre les restaurateurs et les clients.

Le site Domadélis publie les informations principales des gammes proposées par ses prestataires, telles que les appellations, les détails du(des) plat(s), mais aussi ils attirent l’attention sur les aliments allergisants contenu dans les plats. Néanmoins, les prestataires engagent leurs propres responsabilités quand aux éléments qu’ils fournissent sur le site. Tous clients qui auraient au préalable un doute concernant la composition d’un plat, devra se renseigner directement au près des restaurants partenaires.

Le client peut se voire refuser toutes indemnités quelconques dans le cas ou le site Domadélis n’aurait plus sous son contrôle momentanément ou irrémédiablement un accès sur les services proposées via la plateforme internet.

Notre site Domadélis est ouvert en continu, plus précisément 24 heures sur 24 mais aussi 7 jours sur 7. Ces plages horaires ne pouvant être considéré comme une obligation.

Selon l’article 1148 du Code Civil  qui dispose : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ». En l’espèce, l’enseigne Domadélis ne peut être tenu responsable en cas de circonstance exceptionnelle, étrangère, qui a eu pour résultat de l’empêcher d'exécuter les prestations qu’il devait à son client.

Cependant, la  responsabilité peut être imputée à l’enseigne Domadélis en cas de dommages directs et ne peut excéder le prix de la commande.

L’enseigne Domadélis s’emploie à mettre à disposition tous les moyens nécessaires afin d’informer  au mieux ses clients. Cependant nous n’engageons aucunement notre responsabilité en cas d’impair, de manque d’informations, ou d’instructions parasitaires introduites volontairement dans un programme de notre site.

Tout défaut de fonctionnement informatique provenant du client, ne peut nullement impacter la responsabilité  de l’enseigne Domadélis et par conséquent aucun dommage et intérêt ne peuvent être exigés par le client.

 

8. Propriété intellectuelle et industrielle

Toute la substance du site internet, (comportant les données, articles, logos, icônes, représentation, sons, créativité du logiciel mais aussi des règles qui régissent de la présentation visuelle ainsi que le comportement des interfaces graphiques. etc.) relève de la propriété de l’enseigne Domadélis, et sont garanties par la législation en vigueur relatif au code de la propriété intellectuelle et industrielle.

Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». En l’espèce nous sommes détenteurs exclusifs des logos ou marques particulières s’apparentant à l’enseigne Domadélis.

Les clients sont autorisés à télécharger, à copier ou à imprimer des éléments du site internet ayant pour finalité  une utilité privée. Il est absolument défendu de changer, reproduire, transmettre publiquement tout ou une partie des données du site internet ayant des objectifs commerciaux.

 

9. Liens vers d’autres sites Internet

Le site Domadélis s’octroie le droit d’incorporer des liens de site liés et outils afin de faciliter l’accès aux clients sur d’autres sites internet.

L’enseigne Domadélis n’admet nulle responsabilité concernant les clauses d’accès, la qualité, la substance, la crédibilité des sites via les liens publiés sur le site internet. De plus, l’enseigne Domadélis n’est pas au courant de la teneur et les prestations des sites liées.

Les clients  ne peuvent pas faire de rapprochement avec l’enseigne Domadélis sans avoir au préalable la permission écrite de celle-ci.

 

10. Résolution

Domadélis s’accorde le droit de suspendre l’utilisation du site ainsi que de ses services au(x) client(s) de façon instantanée lorsque celui-ci a indiqué des informations erronées, fallacieuses  lors de son inscription. Ainsi que tous clients qui ne respectent pas toutes autres conditions qui ont été énoncé, se verront alors supprimer leurs comptes.

 

11. Preuve

Feront preuve de justificatif toutes les communications échangées ainsi que les données informatiques indiquées par le(s) client(s) à l’enseigne Domadélis.

Le stockage des informations des commandes est réalisé sur une base sûre et permanente permettant d’être exploiter comme une ou des preuve(s).

 

12. Indépendance

Les conditions générales d’utilisation de service et de vente sont assujetties à la législation française, ainsi si l’une des clauses étaient en incohérence avec celle-ci, cela ne pourra pas engendrer la nullité totale de cette dite convention.

L’enseigne Domadelis peut ne pas exercer certains de ses droits et pouvoirs conférés dans ce document, ce qui n’implique en aucun cas un refus de ceux-ci, sauf reconnaissance explicite par Domadelis.

 

12. Communications

Toutes les opinions et commentaires, émis en concordance avec le contrat, doivent être fournis par écrit et par e-mail, ainsi ci-dessous, vous trouverez  l’adresse électronique de l’enseigne Domadélis :

Contact @domadelis.com

Ou toutes autres contacts communiqués par Domadélis aux clients. Celles-ci  seront transmises dès l’inscription.

 

13. Législation et juridiction

Les conditions générales d’utilisation et de ventes sont soumises à la législation française en vigueur. Ainsi, toutes transgressions  aux droits français qui pourraient provoquer des litiges, seront alors trancher par les tribunaux français. Le juge étant seul souverain à statuer.

 

Tout litige lié à l’utilisation des services du présent site domadelis.com sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent.